Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 91 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Gaspésie

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le Syndicat est l’agent de négociation et de vente exclusif du produit visé. À ce titre, et comme administrateur du Plan, il possède les pouvoirs et attributions et il a les devoirs prévus dans la Loi pour une tel organisme.
D. 73-88, a. 11; Décision 11285, a. 2.
11. Le Syndicat est l’agent de négociation et de vente du produit visé. À ce titre, et comme administrateur du Plan, il possède les pouvoirs et attributions et il a les devoirs prévus dans la Loi pour une tel organisme.
D. 73-88, a. 11.
© Gouvernement du Québec